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19 - REFORMES TRES INSUFFISANTES



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TUTELLE/CURATELLE
ABUS SUR MAJEURS PROTEGES PAR LA JUSTICE

DE QUELS DROITS ?



lecalveannalysa17@gmail.com


Communiqué du collectif contre les abus des tutelles : C.C.A.T.

Compte tenu de l'inutilité, jusqu'à présent, des rapports et requêtes officiels énumérant les dysfonctionnements et les transgressions délibérées de la loi imputables aux acteurs tutélaires ; compte tenu de l'insuffisance manifeste de la réforme en cours ; compte tenu de l'inanité de toute réforme non assortie d'une campagne officielle de dénonciation et de répression des faits et des situations qui la nécessitent (comme c'est le cas, par exemple, pour l'homophobie ou la pédophilie) ; compte tenu de ce que ladite réforme s'adresse à des personnels versés depuis longtemps dans une violation tranquille de la loi et des droits fondamentaux de la personne ; compte tenu de la diversité et de la puissance des bénéficiaires (individuels ou institutionnels) de l'escroquerie criminelle qui prévaut actuellement en matière de gestion tutélaire des personnes vulnérables et de leurs biens ; compte tenu de ce que les dénonciations médiatiques du système tutélaire restent ponctuelles, occasionnelles et largement atténuées en regard des faits plutôt que de rendre compte de leur ampleur nationale, le Collectif contre les abus tutélaires (C. C. A. T.) ne se limite pas à une énumération des comportements répréhensibles des juges, des tuteurs, ainsi que des multiples secteurs professionnels qui, autant que ces derniers, bénéficient de leur mépris de la loi.
Le C. C. A. T. exige une série d'enquêtes sur dossiers permettant de sanctionner et d'appréhender l'ampleur et la fréquence de chaque catégorie de prédation et d'irrégularité.
A- Les initiatives dont il exige la mise en oeuvre et dont la portée s'impose aux plans humain, social, judiciaire et politique consistent en un véritable remodelage du système. Elles consistent à :
Mettre fin à la rareté fatale du réexamen des mesures, qui n'est ni imposé ni prôné par le système français
Remédier non seulement à la complexité et à la faible cohérence du cadre juridique et institutionnel, mais encore à l'érosion des principes fondateurs du système, nettement perceptible à travers l'affaiblissement du critère légal d'altération des facultés personnelles et le non-respect du principe de priorité familiale.
Interdire la multiplication et la diversification excessives des sources de trop nombreux signalements que ne régule aucune politique homogène.
Mettre fin à l'excessive liberté des juges dans le choix de la mesure et leur trop grande latitude dans le choix du mode de gestion.
Supprimer la saisine d'office par les juges, qui relève de leur pouvoir discrétionnaire et prévaut au détriment de la priorité conférée aux requêtes d'origine familiale par l'article 493 du Code civil.
Imposer une véritable audition de la famille.
Impliquer les parquets de manière à leur faire assumer plus sérieusement le suivi de protection des incapables majeurs.
Motiver et surveiller les avocats qui interviennent dans les procédures de protection des incapables majeurs.
Limiter l'influence excessive des organismes tutélaires sur les décisions du juge des tutelles, ainsi d'ailleurs que celle des médecins.
Exiger des enquêtes sociales dignes de ce nom.
Mettre fin à un défaut de contrôle dont les conséquences peuvent, en cas de défaillance, engager la responsabilité de l'État : faiblesse des moyens dévolus à cette tâche ; hétérogénéité des pratiques ; collaboration variable des greffiers ; inventaires non systématiquement réalisés ;  gestion financière sans filets' assurée par des gérants de tutelle qui peuvent retirer à volonté l'argent liquide, utiliser les cartes bancaires, faire des virements sans pour cela produire des titres de paiement, arbitrer entre différents produits proposés par les banques et les compagnies d'assurance
Interpeller les DDASS, auxquelles cette insuffisance de contrôle peut être également imputée.
Sanctionner des pratiques répréhensibles et largement banalisées : utilisation des comptes pivot par l'extrême majorité des associations ; fréquentes indélicatesses perpétrées par les gérant de tutelle, dont les comportements frauduleux ne sont le plus souvent détectés qu'après la dénonciation d'un proche de la victime.
Dénoncer les filières organisées de placement abusif sous protection juridique, de spoliation caractérisée et de détournement mafieux de la loi.
Réprimer sévèrement les transgressions de la loi, de l'éthique et des droits fondamentaux de la personne.
Rappeler aux juges et aux tuteurs de leur obligation de courtoisie et d'humanité, ainsi que leur devoir de respect des textes et de la jurisprudence.
Supprimer le surendettement et la prodigalité (trop faciles à avancer) comme raisons de mise sous protection.
Supprimer les frais de gestion et autres frais de vacation illégaux, qui sont de pratique courante.
Abolir définitivement la pratique des comptes pivots qui, bien qu'illégale, continue d'être courante.
Faire respecter le principe de subsidiarité et du rôle central officiellement dévolu à la famille, conformément aux recommandations nationales et européennes.
Instaurer une véritable information des familles par les juges, les tuteurs et autres curateurs.
Autoriser l'accès aux comptes des personnes protégées et /ou de leurs proches.
Développer un véritable accompagnement social pour la personne protégée, le tuteur ou curateur ne devant plus remplir simplement la fonction de banquier ou de gérant de biens. Mieux encore, une séparation de la tutelle aux biens et de la tutelle à la personne s'avère plus que nécessaire.
Faciliter la communication des dossiers, y compris des certificats médicaux et des expertises.
Autoriser toute personne devant subir une expertise psychiatrique à être accompagnée de son médecin traitant et d'un autre témoin.
Imposer une collégialité au déroulement et à la formalisation de toute expertise psychiatrique.
Obliger les juges des tutelles à admettre et à prendre en compte toute contre-expertise psychiatrique effectuée dans quelque région de France par un psychiatre agréé et pourvu d'une compétence nationale.
Supprimer la quasi-automaticité du placement sous protection juridique des personnes sortant d'un hôpital psychiatrique. Cela implique naturellement un développement de l'accompagnement social.
B- Selon le C. C. A. T., il importe à la fois d'instaurer un organisme de contrôle à tous niveaux (du genre IGS) et de lancer d'urgence une série d'enquêtes exhaustives et détaillées non seulement sur les situations énumérées ci-dessus, mais encore sur celles évoquées ci-dessous, qui échappent encore à toute stigmatisation. Ces enquêtes concerneront :
La violation banalisée des droits des majeurs protégés et de leurs proches.
Les refus des juges et des tuteurs de payer un avocat demandé par la personne protégée.
Les expertises psychiatriques baclées, inexistantes ou abusivement établies en complicité avec des acteurs tutélaires.
Les internements psychiatriques abusifs, effectués en vue ou dans le cadre d'une action tutélaire.
Les conditions dans lesquelles les biens immobiliers des personnes protégées sont mis en vente.
Les liens entretenus par des bénévoles de l'animation ou des membres du personnel de maisons de retraite et de Centres de Long séjour avec les secteurs immobiliers et bancaires ainsi qu'avec les associations tutélaires.
Les liens établis par des clubs du troisième âge ou des associations de soutien aux personnes âgées avec les associations tutélaires.
Les conditions dans lesquelles des personnes âgées sont, en milieu hospitalier, placées sous protection juridique.
Les rapports préférentiels entretenus par juges et tuteurs avec des compagnies d'assurance, des agences immobilières, des banques, des antiquaires, des brocanteurs, des artisans du bâtiment, des sociétés de pompes funèbres, le notariat et tout autre secteur professionnel intéressé par les biens des majeurs protégés.
Les synergies entre les Tribunaux d'Instance, le pouvoir médical et les institutions dans lesquelles sont placés nombre de majeurs protégés. Ces synergies interdisent notamment la mise en cause d'un établissement en cas d'accident grave ou de maltraitance.
Le traitement dont font l'objet les majeurs protégés  privés, comme chacun sait, de tout soutien et de tout recours  dans les maisons de retraite et autres Centres de Long séjour.
Le traitement médical dont font ou non l'objet les majeurs protégés placés en institution.
Chaque dossier attestant que la gestion tutélaire a eu pour effet d'endetter et d'asphyxier financièrement la personne protégée.
Les dysfonctionnements et les comportements répréhensibles des juges et des tuteurs, notamment en matière de ventes des biens immobiliers des majeurs protégés, ayant entraîné successivement des plaintes d'acheteurs lésés ; la décision de la tutelle de se défausser sur la personne protégée au motif que celle-ci est propriétaire du bien et que c'est en son nom qu'ont été accomplis les actes de la vente ; la traduction en justice de la personne protégée et sa condamnation à payer à la place de ses  protecteurs.
Les magistrats du TGI, auteurs d'un tel jugement.
Les tarifs prohibitifs pratiqués par certains avocats ayant accepté un dossier de tutelle et qui profitent de la vulnérabilité des personnes protégées (ou sur le point de l'être) et de leurs proches.
Les enveloppes et les dessous-de-table qui, selon plusieurs informateurs du secteur immobilier, accompagnent chaque transaction de vente d'un bien et irriguent les finances de tous les acteurs tutélaires.

Enfin, quiconque demande la mise de quelqu'un sous protection juridique devrait faire l'objet d'une enquête sociale et judiciaire.

Tant que les investigations et les sanctions prônées dans ce document (non-exhaustif) n'auront pas été initiées et menées à  bien, toute prétendue réforme du système tutélaire ne relèvera que d'une escroquerie (une de plus !) judiciaire, sociale et politique.**









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