Tweeter

%TW-ML%

17 - ARTICLES SE RAPPORTANT A MA SITUATION



Cliquez ici pour vous abonner à ce flux RSS





Autre site :

http://e-samsar.fr/V5.4/visit/visit.php?chx=ann&idc=1201
http://www.e-samsar.fr/V5.5/visit/visit.php?chx=soc&idc=3224


https://profiles.google.com/lecalveannalysa17

TUTELLE/CURATELLE
ABUS SUR MAJEURS PROTEGES PAR LA JUSTICE




DE QUELS DROITS ?

lecalveannalysa17@gmail.com

Justice et liberté ?
Connaître les lois c'est être libre ?
Il n'y aurait pas de libertés sans justice, et les principes fondateurs de cette justice résident dans la Déclaration des Droits de l'homme de 1789.Copyright©



PAIX AUX HOMMES DE BONNE VOLONTE MAIS CES PAROLES DOIVENT  EN FAIRE SE RETOURNER CERTAINS DANS LEUR TOMBE.


Partie du préambule à la Constitution française


DOMAINES BAFOUES DANS LE CONTEXTE DE "PROTECTION".


Article premier


Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés

Article 3


Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7


Tous sont égaux devant la loi

Article 8


Toute personne a droit à un RECOURS effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9


Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10


Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial.

Article 12


Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.


Article 18


Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19


Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants LIBREMENT CHOISIS.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement,


Article 27

1.
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Article 28


Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté
dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est
soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement
ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.**
































































Cliquez ici pour vous abonner à ce flux RSS
Site web créé avec Lauyan TOWebDernière mise à jour : jeudi 21 mai 2015